Conditions générales de vente

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part :

La société CIFCEN

N° Siret : 503 115 289 00012 R.C.S NANTERRE

N° TVA : « TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts ».

Adresse : 10 rue Paul Bert 92700 Colombes France

Et d’autre part :

Les personnes (clients) désirant faire un achat via le site Internet de la société CIFCEN, www.instrulibre.com, ci-après dénommées (l’utilisateur).

Article 1 Objet : Les présentes conditions définissent les règles de ventes entre la société CIFCEN et le client (utilisateur) . Elles définissent toutes les règles d’utilisations du site instrulibre.com et règlent toutes les étapes nécessaires à la commande, au paiement et à la livraison des produits.

Pour toute précision ou information complémentaire sur le service proposé par la société CIFCEN, veuillez bien vouloir consulter notre rubrique « questions/réponses ».

Le service proposé par la société CIFCEN est un service réservé aus professionnels et aux particuliers (personnes majeures, ou mineures possédant une autorisation parentale leur permettant de contracter).

La société CIFCEN se réserve le droit d’apporter toutes modifications jugées nécessaires à son service, les conditions générales de vente applicables seront alors celles en vigueur sur le site à la date de validation de la commande.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française, toutes conditions omises seraient considérées comme régies par les règles du secteur de la vente à distance et du commerce en France.

Article 2 L’OFFRE : 

Vous trouverez sur ce site des instrus, pour vos projets commerciaux, en vente direct, il existe sur le site differents produits en ventes.

1. Des instrus non exclusives en vente direct.

2. Des instrus sur mesure.

3. Des pack d'instrus non exclusives.

4. Des Ebooks.   

Les instrus sont vendues sous licences commerciales.

La société CIFCEN vous garantit le détail, le prix et les conditions de vente pour chaque produit, cependant les conditions de vente et les prix sont susceptibles de varier dans ce cas de figure les conditions générales de vente et les tarifs applicables seront alors ceux en vigueur sur le site à la date de validation de la commande. La société CIFCEN se réserve le droit d’ajouter ou de modifier tout produit, dans ce cas la société CIFCEN s’engage à donner un descriptif de ces produits.

ARTICLE 3 - COMMANDE : Pour passer commande sur le site vous devez choisir votre instru, choisir la formule et valider votre commande . Après paiement vous recevrez un mail avec vôtre instru et les contrats à signer et à nous retourner . Les commandes passées en ligne ne sont enregistrées sur le site qu’après règlement par (chèque ou mandat cash) ou par paiement en ligne . Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente (prix, et descriptions) des produits mis en vente sur le site instrulibre.com. Les commandes peuvent être faites par courrier pour cela veuillez retourner votre règlement par chèque ou mandat à l’ordre de « AMRO». À l’adresse suivante : CIFCEN 10 rue Paul Bert 92700 colombes.
Les autorisations d'utilisation ne seront définitivement validées qu'aprés réceptions de tous les document signés. La livraison des produits se fera après encaissement des sommes dues par le client. La société s’engage à assurer les commandes reçues sur le site uniquement dans les limites des stocks disponibles. Le client sera averti en cas de retard éventuel. La société CIFCEN peut annuler ou refuser toute commande pour des raisons jugées valables (mauvaise utilisation, etc.).

ARTICLE 4 LES SERVICES : Le client (utilisateur) dispose d’une section « contact » pour toute information complémentaire ou autre question.

ARTICLE 5 LA LIVRAISON : Le client (utilisateur) peut se faire livrer à l’adresse de son choix.  La société CIFCEN s’engage à effectuer les livraisons des produits commandés dans les plus brefs délais, vous pouvez suivre votre commande en ligne en contactant le service client par mail dans la rubrique « contact ». Les produits numeriques seront envoyés par mail à l'adresse éléctronique choisie par le client.

ARTICLE 6 LES FRAIS DE PORTS POUR LE TERRITOIRE FRANCAIS METROPOLITAIN : Les frais de port sont d'un montant de 2,50 EUROS par commande pour les produits physiques. Pour toute commande supérieures à 100 euros, le port sera franco (gratuit). Aucun frais pour les produits numeriques.

ARTICLE 7 LES MODALITES DE PAIEMENT : Par chèque ou mandat cash à envoyer par courrier à nôtre adresse ou paiement en ligne via paypal ou carte de cdredit, toutes les transaction sont securisées.

ARTICLE 8 LES TARIFS : Tous nos prix sont indiqués en euros. « TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts ». La société CIFCEN se réserve le droit de faire évoluer le prix de ses produits.

ARTICLE 9 TERRITOIRE : Aucune restriction, utilisation et commande des produit dans tous les territoires.

ARTICLE 10 SIGNATURE ET PREUVE : La validation de la commande vaudra signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site, des tarifs et des conditions générales.

Les données et fichiers informatiques recueuillis par la société CIFCEN à travers son site instrulibre.com sont la preuve de l’ensemble des communications et des échanges et de toutes transactions passées sur le site instrulibre.com entre la société CIFCEN et ses clients (utilisateurs du site).

ARTICLE 11 DROIT DE RETRACTION : Aucun échange de produit n'est possible, sauf cas exceptionnel. Satisfait ou remboursé : vous avez 7 jours après récéption du produit pour demander votre remboursement si vous n'êtes pas satisfait ( valable pour les produit physiques). Pas de rembourssement pour les produits numerique.

ARTICLE 12 LICENCES ET PROPRIETE INTELECTUELLE : Tous les éléments du site instrulibre.com qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets, ils sont la propriété exclusive de la société CIFCEN et ses partenaires (compositeurs, etc.). Les compositeurs du site instrulibre.com sont les seuls titulaires du droit d’auteur sur leurs œuvres, celles-ci sont protégées par les réglementations en matière de droit d’auteur, ce droit est perpétuel inaliénable et imperceptible.

La société CIFCEN respecte le droit d’auteur, chaque instrumentale vendue sur le site instrulibre.com est vendue sous contrat détaillant ses conditions d’utilisations et d’exploitations.

Aucun droit n’est transféré au client (utilisateur du site) et seul lui sont accordés les droits et autorisations consentis dans les contrats de cessions accompagnant chaque instru (oeuvre).

Le client ne bénéficie que d’un droit d’utilisation personnel de ces instrus et limité aux conditions générales du site et aux termes des contrats conclus entre lui (client) et la société CIFCEN.

Toute utilisation non prévue par la présente convention et les contrats de cessions est strictement interdite et expose le client (utilisateur du site) à des poursuites judiciaires.

Toute autre utilisation non prévue dans les contrats de cessions est interdite et doit faire l’objet d’un accord écrit entre le compositeur (membre de l’équipe d’instrulibre.com) et le client (utilisateur). Les droits accordés dans les contrats de cessions ne concernent que l’utilisation de l’instrumentale (œuvre), avec la prestation du client (utilisateur) dessus. Le client peut exploiter l’instrumentale (œuvre) avec sa prestation dessus mais ne peut en aucun cas exploiter l’instrumentale (œuvre) seule.

Les samples utilisés dans nos instrus (œuvres), sont libres de droit. Vous n'avez aucune démarche à faire pour les autorisations de ces samples. ATTENTION le terme libre de droit ne signifie pas que les samples soient gratuits et libres d'utilisations, ces samples sont protégés et vendus sous licences. Vous n'avez pas le droit d'utiliser les samples seuls.

Les instrus crées à partir de ces samples sont toutes protégées. Les auteurs de ces instrus sont les seuls titulaires du droit d’auteur sur leurs œuvres, celles-ci sont protégées par les réglementations en matière de droit d’auteur, ce droit est perpétuel inaliénable et imperceptible. Vous n'avez pas le droit de modifier les instrus ou d'utiliser les samples qui la composent dans d'autres oeuvres. Vous devez mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour préserver les droits des auteurs.

ARTICLE 13 RESPONSABILITE : Les mises à jour du site instrulibre.com sont régulières, toutefois la société CIFCEN ne garantit pas que les données y figurant soient actuelles, complètes et correctes, la société CIFCEN ne donne aucune garantie sur le bon fonctionnement en continu du site. La société CIFCEN ne saurait être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou tout autre fait. La société CIFCEN vous garantit la description de tous ses produits vendus sur le site, si malgré tout des erreurs se produisent sur le site, la responsabilité de la société CIFCEN et de ses partenaires ne pourrait en aucun cas être engagée.

Il est rappelé que la confidentialité et la protection de données ne sont pas garanties sur Internet et qu’il appartient à chacun des utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires et appropriées pour se protéger contre toute atteinte pouvant être faite à son encontre (virus, vol de données, etc.…). L’utilisateur est tenu comme seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service, la responsabilité de la société CIFCEN ne saurait en aucun cas être engagée pour toute réclamation et/ou procédure faites à l’encontre du client ( utilisateur).

Le client (utilisateur) est tenu d’informer la société CIFCEN et ses compositeurs par écrit avant l’utilisation commerciale des instrus.

Liens hypertextes : Tout lien hypertexte créé en direction du site « instrulibre.com » est soumis à l’accord préalable de la société CIFCEN, les liens hypertextes établis vers d’autres sites à partir du site «instrulibre.com » ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société CIFCEN et de ses partenaires. La société CIFCEN se réserve le droit sur simple demande de sa part de faire retirer tout lien même autorisé.

ARTICLE 14 LE CONTENU DU SITE : Toutes les données du site instrulibre.com, visuelles ou sonores, y compris mais non limité aux textes, photos, marques commerciales, musiques, logos sont la propriété exclusive de la société CIFCEN et ses partenaires. Tous les éléments du site instrulibre.com sont protégés par le droit d’auteur, des marques et/ou tout autre droit lié à la propriété intellectuelle ils sont la propriété exclusive de la société CIFCEN et ses partenaires.

Ce droit de propriété n’est en aucune façon transféré à l’utilisateur du site, sauf autorisation écrite de l’auteur ou des ayants droits, la reproduction, la représentation, la cession, vente, diffusion, intégrale ou partielle, des pages, des données, des images des sonorités ou tout autre élément constitutif au site, quel qu’en soit la forme ou la méthode est interdite et considérée, sans autorisation de la société CIFCEN et ses partenaires, comme une contrefaçon et une atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 15 GARANTIES : Le client (utilisateur du service) s’engage à :

- utiliser l’œuvre achetée dans les limites des conditions prédéfinies dans les contrats.
- Respecter toutes les obligations et articles des conditions générales de vente.
- Prévenir le compositeur et la société CIFCEN avant toute commercialisation.
- Mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour préserver les droits de l’auteur.
- mentionner le nom du site instrulibre.com, et celui du compositeur sur tout support utilisés dans la promotion et publicité.
- Pour les sites Internet et blogs mettre un lien actif et apparent vers le site instrulibre.com.
- Ne pas distribuer, utiliser, vendre, donner, l’instru (œuvre) sans sa prestation dessus.

CIFCEN s’engage à :

- assurer une exploitation paisible des produits.
- La société CIFCEN s’engage à tenir au courant le client (utilisateur) en cas d’utilisation (dans les instrus) de samples, nécessitant une obligation particulière.

ARTICLE 16 DONNEES NOMINATIVES : La société CIFCEN s’engage à ne pas transmettre l’identité et les coordonnées des utilisateurs de ses services. Elles ne sont transmises qu'à nos partenaires chargés de l'exécution des commandes, des livraisons et ceux chargés du traitement des paiements. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles pour cela contactez nous.

ARTICLE 17 ENGAGEMENT D’UTILISATION DU SERVICE : Le client (utilisateur) s’engage à :

- Fournir des informations vraies le concernant.
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales.
- Ne pas faire usage commercial des informations, services et contenus du site, sauf accord écrit donné par l’auteur et les ayants droits.
- Respecter les droits de l’auteur pour les instrus (œuvre) achetés (dans la forme comme la manière).
- Inscrire le nom du compositeur et du site sur tout le matériel promotionnel, publicitaire, conditionnements et sur tout support présentant l’œuvre, ainsi que lors de toute communication de l’œuvre.
- Respecter et défendre le droit des auteurs des œuvres.
- Respecter les conditions d’utilisations de chaque produit.
- Respecter la présente convention.

ARTICLE 18 DUREE : Les présentes conditions sont valables pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par la société CIFCEN.

ARTICLE 19 CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS :

L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant servir de preuve.

ARTICLE 20 DROIT APPLICABLE-LITIGES : Les présentes conditions sont soumises à la loi française, seuls les tribunaux français seront compétents en cas de litige.

ARTICLE 21 VALIDATION : L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions de vente et d’utilisations du service avant toute commande, être majeur et accepter les présentes conditions générales. Les mineurs doivent obligatoirement avoir une autorisation parentale leur permettant de contracter.

L’utilisation de ce site est soumise à des conditions générales de vente et d’utilisation, Toute confirmation de commande vaudra acceptation de ces conditions.